Permis de construire : Ce que vous devez savoir avant de commencer votre projet.

Avant de construire un bâtiment ou d’effectuer certains travaux sur une construction existante, vous devez effectuer soit :

Une autorisation d’urbanisme appelée « permis de construire » : L’autorisation communale du permis de construire est incontournable lorsque vous envisagez d’entreprendre des travaux d’envergure sur votre terrain, de construire un nouveau bâtiment sur un terrain vacant ou de faire évoluer la destination du bâtiment.

Une déclaration préalable de travaux (DP) : C’est une autorisation d’urbanisme principalement applicable aux projets de construction et/ou d’extension de petite ampleur qui entraînent des changements visibles à l’extérieur du bâtiment.

Quelle déclaration choisir pour la construction d'une extension ?

Pour les agrandissements qui ont une superficie égale ou supérieure à 40 m² (ou 20 m² dans les zones non soumises à un PLU), l’obtention d’un permis de construire est requise. Pour les agrandissements ayant une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², il est préférable de faire une déclaration préalable de travaux.

Dans l’article R421-9 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les articles L421-1 à L421-9 du même code, vous trouverez une liste détaillée des aménagements / constructions qui requièrent une déclaration préalable de travaux, ainsi que les modalités du permis de construire.

Comment obtenir un permis de construire ?

Les conditions pour obtenir un permis de construire varient selon la taille, la nature et l’emplacement du projet. Certains projets peuvent être soumis à des règles spécifiques en fonction de la zone géographique.

Généralement, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de deux mois à partir du dépôt du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre diverses pièces administratives, techniques et graphiques. Une bonne préparation du dossier est essentielle pour éviter les retards dans l’instruction de votre demande.

Le permis de construire est soumis aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune, incluant les normes de hauteur, de distance aux limites de propriété, d’alignement et d’esthétique de la construction.

Pendant les travaux, vous devez strictement respecter les autorisations accordées et les plans approuvés par l’administration. Toute modification substantielle nécessite une nouvelle demande de permis de construire.

Quels sont les délais de validité d'un permis de construire ?

La validité du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai ou s’ils sont interrompus pendant plus d’1 an après cette période, le permis est considéré comme périmé.

Cependant, il est possible de demander une prolongation du délai de validité jusqu’à 2 fois, pour 1 an chacune, si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé. Pour faire cette demande, vous devez l’adresser en deux exemplaires sur papier libre, par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) ou la déposer en mairie, au moins 2 mois avant l’expiration du délai initial du permis de construire (ou avant l’expiration de la première demande de prolongation).

La mairie dispose alors de 2 mois pour répondre à votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, la prolongation est accordée tacitement.

Quelles sont les formalités et délais de la DP ?

Le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est d’un mois, auquel peut s’ajouter un délai variable en cas de pièces manquantes (pouvant aller jusqu’à 3 mois supplémentaires).

Si votre terrain se situe dans un secteur protégé, les délais d’instruction peuvent être plus longs.

Si la Mairie ne répond pas dans ce délai, votre projet est considéré comme validé puisqu’aucun arrêté d’opposition n’a été émis. Sur demande, un certificat de non-opposition peut vous être délivré, ce qui vous permet de commencer les travaux, la déclaration préalable étant valable pendant 3 ans.

Cependant, il est essentiel de noter que la non-opposition à votre déclaration préalable de travaux est soumise au droit des tiers. Ces tiers ont deux mois pour contester votre déclaration après que la décision communale ait été affichée publiquement sur votre terrain.

Quels travaux peuvent-être réalisés sans autorisation ?

Avant de commencer toute démarche, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour vous assurer des règles de constructibilité applicables à votre parcelle.

Certains travaux peuvent être entrepris sans nécessiter de déclaration préalable ou de permis de construire, se concentrant principalement sur l’aménagement ou la rénovation intérieure de votre logement. Ces travaux n’impliquent pas de modifications visibles à l’extérieur du bâtiment ni de changements dans son utilisation.

Par ailleurs, certaines extensions ayant une emprise au sol comprise entre 1 et 5 m², ainsi que les murs de clôture ou tout mur mesurant moins de 2 mètres de hauteur, peuvent être réalisés sans nécessiter une autorisation d’urbanisme. Parmi les autres travaux qui bénéficient d’une exemption de déclaration préalable, on retrouve la construction de piscines avec un bassin de moins de 10 m², l’installation de châssis et de serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ou encore la création de terrasses de plain-pied.